1.1.\u00a0\u00a0 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de services (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0CGPS\u00a0\u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 tous les actes juridiques entre le prestataire de services linguistiques Planet A Language Solutions (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0Planet A\u00a0\u00bb) et le\/la Client\u00b7e, sauf disposition express\u00e9ment convenue ou obligation l\u00e9gale contraire.<\/p>\n
1.2.\u00a0\u00a0 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du\/de la Client\u00b7e ne sont contraignantes pour Planet A qu\u2019\u00e0 la condition que Planet A les reconnaisse express\u00e9ment.<\/p>\n
1.3.\u00a0\u00a0 Ces CGPS s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 toutes les futures relations contractuelles, m\u00eame si elles ne sont pas express\u00e9ment mentionn\u00e9es dans les avenants.<\/p>\n
2.1.\u00a0\u00a0 Planet A fournit au\/\u00e0 la Client\u00b7e les services propos\u00e9s sur son site Internet ainsi que la planification et l\u2019ex\u00e9cution des prestations additionnelles associ\u00e9es dans le cadre de la gestion de projet.<\/p>\n
2.2.\u00a0\u00a0 Planet A effectue au mieux de ses connaissances toutes les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commande conform\u00e9ment aux principes en usage dans la profession.<\/p>\n
3.1.\u00a0\u00a0 Les tarifs que Planet A facture pour les services linguistiques sont calcul\u00e9s au mot ou \u00e0 l\u2019heure ou propos\u00e9s sous forme de montant forfaitaire et correspondent \u00e0 l\u2019offre convenue par \u00e9crit et sign\u00e9e par le\/la Client\u00b7e.<\/p>\n
3.2.\u00a0\u00a0 Les prix s\u2019entendent nets, taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale en sus le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
4.1.\u00a0\u00a0 Avant de passer la commande, le\/la Client\u00b7e informe Planet A des consignes sp\u00e9cifiques au projet (groupe cible, utilisation pr\u00e9vue, interlocuteurs et interlocutrices pouvant r\u00e9pondre aux questions, supports de donn\u00e9es pour la livraison, nombre d\u2019exemplaires, pr\u00e9sentation des documents,\u00a0etc.).<\/p>\n
4.2.\u00a0\u00a0 Si le produit est destin\u00e9 \u00e0 l\u2019impression, le\/la Client\u00b7e fournit \u00e0 Planet A suffisamment t\u00f4t avant l\u2019impression une \u00e9preuve afin qu\u2019elle puisse corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs. Il incombe au\/\u00e0 la Client\u00b7e de v\u00e9rifier les noms et les chiffres.<\/p>\n
4.3.\u00a0\u00a0 Au plus tard \u00e0 la passation de la commande, le\/la Client\u00b7e met \u00e0 disposition de Planet A les informations et les documents utiles \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution (traductions existantes, glossaires, explications d\u2019abr\u00e9viations, mat\u00e9riel visuel et p\u00e9dagogique ainsi que publications importantes, sites Internet, textes parall\u00e8les et textes de r\u00e9f\u00e9rence,\u00a0etc.)<\/p>\n
4.4.\u00a0\u00a0 Planet A ne saurait \u00eatre tenue pour responsable des erreurs et des retards d\u00e9coulant de l\u2019absence ou du retard d\u2019informations et d\u2019instructions.<\/p>\n
5.1.\u00a0\u00a0 Les factures de Planet A sont \u00e0 r\u00e9gler sans escompte dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 partir de la date de facturation. Sauf accord contraire, le r\u00e8glement doit \u00eatre effectu\u00e9 par virement bancaire sur le compte indiqu\u00e9 par Planet A.<\/p>\n
5.2.\u00a0\u00a0 Dans le cas de textes volumineux, Planet A peut demander un acompte appropri\u00e9, qui sera convenu \u00e0 l\u2019avance avec le\/la Client\u00b7e.<\/p>\n
5.3.\u00a0\u00a0 Si un r\u00e8glement partiel a \u00e9t\u00e9 convenu entre le\/la Client\u00b7e et Planet A, cette derni\u00e8re est en droit, en cas de retard de paiement du\/de la Client\u00b7e, de suspendre les commandes actuelles pour ce\/cette Client\u00b7e sans cons\u00e9quences juridiques pour Planet A jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il\/elle s\u2019acquitte de ses obligations de paiement. Planet A doit cependant en informer imm\u00e9diatement le\/la Client\u00b7e.<\/p>\n
5.4.\u00a0\u00a0 Des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur seront appliqu\u00e9es en cas de retard de paiement.<\/p>\n
6.1.\u00a0\u00a0 La date de livraison, convenue entre Planet A et le\/la Client\u00b7e, constitue une partie essentielle du contrat accept\u00e9 par Planet A. Si la date de livraison ne peut \u00eatre respect\u00e9e, Planet A est tenue d\u2019en informer imm\u00e9diatement le\/la Client\u00b7e et de lui communiquer la date \u00e0 laquelle la prestation sera fournie.<\/p>\n
6.2.\u00a0\u00a0 Si le\/la Client\u00b7e ne respecte pas son obligation de mettre \u00e0 disposition des documents ou de r\u00e9gler un acompte et\/ou un paiement partiel, le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 d\u2019autant que le temps qui aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 fournir les documents n\u00e9cessaires \u00e0 Planet A ou \u00e0 effectuer le paiement.<\/p>\n
6.3.\u00a0\u00a0 La livraison du produit de la prestation s\u2019effectue aux risques du\/de la Client\u00b7e et g\u00e9n\u00e9ralement par voie \u00e9lectronique, en un exemplaire. Planet A ne saurait \u00eatre tenue pour responsable de la d\u00e9t\u00e9rioration ou de la perte du produit de la prestation lors de l\u2019envoi \u00e9lectronique.<\/p>\n
6.4.\u00a0\u00a0 Sauf accord contraire, les documents mis \u00e0 disposition de Planet A par le\/la Client\u00b7e sont stock\u00e9s dans la base de donn\u00e9es de Planet A \u00e0 la fin de la commande. Planet A s\u2019assure que ces documents sont soigneusement conserv\u00e9s de fa\u00e7on qu\u2019aucune personne non autoris\u00e9e n\u2019y ait acc\u00e8s, que l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 soit respect\u00e9e et que ces documents ne fassent pas l\u2019objet d\u2019une utilisation contraire aux termes du contrat.<\/p>\n
6.5.\u00a0\u00a0 La livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e quand le produit de la prestation a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au\/\u00e0 la Client\u00b7e de mani\u00e8re av\u00e9r\u00e9e (message enregistr\u00e9 dans le dossier Bo\u00eete d\u2019envoi). Sur demande, le produit de la prestation peut \u00eatre exp\u00e9di\u00e9 sur CD ou en version imprim\u00e9e. L\u2019envoi par la poste est factur\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n
7.1.\u00a0\u00a0 En cas de force majeure, les parties doivent, dans la mesure du possible, s\u2019en informer mutuellement sans d\u00e9lai. Aussi bien le\/la Client\u00b7e que Planet A pourront faire usage de leur droit d\u2019annuler la commande en cas de force majeure. Planet A aura droit \u00e0 une compensation pour les d\u00e9penses engag\u00e9es et \u00e0 des honoraires en rapport avec les prestations fournies.<\/p>\n
8.1.\u00a0\u00a0 L\u2019exactitude technique et linguistique du texte source rel\u00e8ve exclusivement de la responsabilit\u00e9 du\/de la Client\u00b7e.<\/p>\n
8.2.\u00a0\u00a0 Planet A se r\u00e9serve le droit de corriger les erreurs. Dans un premier temps, le\/la Client\u00b7e ne peut invoquer d\u2019autre droit que le droit \u00e0 l\u2019\u00e9limination des erreurs \u00e9ventuelles contenues dans le produit de la prestation.<\/p>\n
8.3.\u00a0\u00a0 Le\/la Client\u00b7e dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de la fourniture de la prestation linguistique pour r\u00e9clamer la correction des erreurs. Il\/elle doit expliquer et justifier par \u00e9crit ces erreurs de mani\u00e8re satisfaisante.<\/p>\n
8.4.\u00a0\u00a0 Les erreurs dues \u00e0 des textes sources peu lisibles, erron\u00e9s ou incomplets ou \u00e0 l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments contextuels ne sont pas du ressort de Planet A.<\/p>\n
8.5.\u00a0\u00a0 Les am\u00e9liorations stylistiques et les harmonisations de terminologie sp\u00e9cifique (en particulier les expressions propres \u00e0 la branche d\u2019activit\u00e9 ou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9) ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des erreurs et sont exclues de toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n
8.6.\u00a0\u00a0 Pour \u00e9liminer les erreurs, le\/la Client\u00b7e octroie \u00e0 Planet A un d\u00e9lai raisonnable et la possibilit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer le produit de la prestation. S\u2019il refuse, Planet A est exempt\u00e9e de la responsabilit\u00e9 des d\u00e9fauts. Si Planet A proc\u00e8de \u00e0 l\u2019\u00e9limination de ces erreurs dans le d\u00e9lai raisonnable fix\u00e9, le\/la Client\u00b7e ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9duction du prix.<\/p>\n
8.7.\u00a0\u00a0 Si Planet A laisse s\u2019\u00e9couler le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire imparti sans corriger les erreurs, le\/la Client\u00b7e peut exiger une r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration (baisse de prix). Si les erreurs sont mineures, aucun droit de retrait ni de r\u00e9duction ne peut s\u2019appliquer.<\/p>\n
8.8.\u00a0\u00a0 Les pr\u00e9tentions du\/de la Client\u00b7e \u00e0 l\u2019encontre de Planet A en raison de d\u00e9fauts dans la prestation fournie sont prescrites au bout d\u2019un an apr\u00e8s r\u00e9ception du produit de la prestation, sauf en cas d\u2019intention frauduleuse.<\/p>\n
9.1.\u00a0\u00a0 Planet A ne peut \u00eatre tenue responsable qu\u2019en cas de n\u00e9gligence grave ou de faute intentionnelle. Les dommages caus\u00e9s par des pannes d\u2019ordinateurs et des perturbations lors de la transmission de courriels ou dus \u00e0 des virus ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des n\u00e9gligences graves. Planet\u00a0A prend des mesures de protection appropri\u00e9es en utilisant un logiciel antivirus.<\/p>\n
9.2.\u00a0\u00a0 La responsabilit\u00e9 en cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re s\u2019applique exclusivement si des obligations contractuelles essentielles ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es, mais se limite ici aux dommages typiques et pr\u00e9visibles.<\/p>\n
9.3.\u00a0\u00a0 Sauf disposition l\u00e9gale contraire, les demandes d\u2019indemnisation adress\u00e9es \u00e0 Planet A sont limit\u00e9es au montant de la facture et doivent \u00eatre formul\u00e9es dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la connaissance du dommage et au plus tard 12 mois apr\u00e8s le terme du contrat de prestation de services. Le\/la Client\u00b7e doit apporter la preuve que le dommage est imputable \u00e0 une faute de Planet A.<\/p>\n
9.4.\u00a0\u00a0 Il\/elle ne peut utiliser le produit de la prestation que pour le but qu\u2019il\/elle a d\u00e9clar\u00e9. Dans le cas contraire, Planet A d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n
10.1.\u00a0\u00a0\u00a0 Planet A s\u2019engage \u00e0 respecter le secret professionnel concernant toutes les affaires commerciales du\/de la Client\u00b7e dont elle a connaissance, en particulier les secrets commerciaux et industriels.<\/p>\n
10.2.\u00a0 \u00a0 Les donn\u00e9es sont trait\u00e9es conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es. Le\/la Client\u00b7e autorise express\u00e9ment le traitement de ses donn\u00e9es personnelles par Planet A. Ces donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre trait\u00e9es par Planet A \u00e0 des fins fiscales, de droit des soci\u00e9t\u00e9s et de droit des contrats et stock\u00e9es apr\u00e8s la cessation de la relation contractuelle jusqu\u2019\u00e0 ce que le stockage ou le traitement ne soit plus n\u00e9cessaire au respect des obligations contractuelles ou l\u00e9gales. Les donn\u00e9es sont supprim\u00e9es \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai.<\/p>\n