1. Domaine d’application
1.1. Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après « CGPS ») s’appliquent à tous les actes juridiques entre le prestataire de services linguistiques Planet A Language Solutions (ci-après « Planet A ») et le/la Client·e, sauf disposition expressément convenue ou obligation légale contraire.
1.2. Les conditions générales de vente du/de la Client·e ne sont contraignantes pour Planet A qu’à la condition que Planet A les reconnaisse expressément.
1.3. Ces CGPS s’appliquent également à toutes les futures relations contractuelles, même si elles ne sont pas expressément mentionnées dans les avenants.
2. Étendue de la prestation de services linguistiques
2.1. Planet A fournit au/à la Client·e les services proposés sur son site Internet ainsi que la planification et l’exécution des prestations additionnelles associées dans le cadre de la gestion de projet.
2.2. Planet A effectue au mieux de ses connaissances toutes les tâches liées à l’exécution de la commande conformément aux principes en usage dans la profession.
3. Tarifs
3.1. Les tarifs que Planet A facture pour les services linguistiques sont calculés au mot ou à l’heure ou proposés sous forme de montant forfaitaire et correspondent à l’offre convenue par écrit et signée par le/la Client·e.
3.2. Les prix s’entendent nets, taxe sur la valeur ajoutée légale en sus le cas échéant.
4. Obligation de coopération et d’information du/de la Client·e
4.1. Avant de passer la commande, le/la Client·e informe Planet A des consignes spécifiques au projet (groupe cible, utilisation prévue, interlocuteurs et interlocutrices pouvant répondre aux questions, supports de données pour la livraison, nombre d’exemplaires, présentation des documents, etc.).
4.2. Si le produit est destiné à l’impression, le/la Client·e fournit à Planet A suffisamment tôt avant l’impression une épreuve afin qu’elle puisse corriger d’éventuelles erreurs. Il incombe au/à la Client·e de vérifier les noms et les chiffres.
4.3. Au plus tard à la passation de la commande, le/la Client·e met à disposition de Planet A les informations et les documents utiles à l’exécution (traductions existantes, glossaires, explications d’abréviations, matériel visuel et pédagogique ainsi que publications importantes, sites Internet, textes parallèles et textes de référence, etc.)
4.4. Planet A ne saurait être tenue pour responsable des erreurs et des retards découlant de l’absence ou du retard d’informations et d’instructions.
5. Règlement
5.1. Les factures de Planet A sont à régler sans escompte dans un délai de 30 jours à partir de la date de facturation. Sauf accord contraire, le règlement doit être effectué par virement bancaire sur le compte indiqué par Planet A.
5.2. Dans le cas de textes volumineux, Planet A peut demander un acompte approprié, qui sera convenu à l’avance avec le/la Client·e.
5.3. Si un règlement partiel a été convenu entre le/la Client·e et Planet A, cette dernière est en droit, en cas de retard de paiement du/de la Client·e, de suspendre les commandes actuelles pour ce/cette Client·e sans conséquences juridiques pour Planet A jusqu’à ce qu’il/elle s’acquitte de ses obligations de paiement. Planet A doit cependant en informer immédiatement le/la Client·e.
5.4. Des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal en vigueur seront appliquées en cas de retard de paiement.
6. Livraison de la prestation
6.1. La date de livraison, convenue entre Planet A et le/la Client·e, constitue une partie essentielle du contrat accepté par Planet A. Si la date de livraison ne peut être respectée, Planet A est tenue d’en informer immédiatement le/la Client·e et de lui communiquer la date à laquelle la prestation sera fournie.
6.2. Si le/la Client·e ne respecte pas son obligation de mettre à disposition des documents ou de régler un acompte et/ou un paiement partiel, le délai de livraison est prolongé d’autant que le temps qui aura été mis à fournir les documents nécessaires à Planet A ou à effectuer le paiement.
6.3. La livraison du produit de la prestation s’effectue aux risques du/de la Client·e et généralement par voie électronique, en un exemplaire. Planet A ne saurait être tenue pour responsable de la détérioration ou de la perte du produit de la prestation lors de l’envoi électronique.
6.4. Sauf accord contraire, les documents mis à disposition de Planet A par le/la Client·e sont stockés dans la base de données de Planet A à la fin de la commande. Planet A s’assure que ces documents sont soigneusement conservés de façon qu’aucune personne non autorisée n’y ait accès, que l’obligation de confidentialité soit respectée et que ces documents ne fassent pas l’objet d’une utilisation contraire aux termes du contrat.
6.5. La livraison est considérée comme ayant été effectuée quand le produit de la prestation a été envoyé au/à la Client·e de manière avérée (message enregistré dans le dossier Boîte d’envoi). Sur demande, le produit de la prestation peut être expédié sur CD ou en version imprimée. L’envoi par la poste est facturé séparément.
7. Force majeure
7.1. En cas de force majeure, les parties doivent, dans la mesure du possible, s’en informer mutuellement sans délai. Aussi bien le/la Client·e que Planet A pourront faire usage de leur droit d’annuler la commande en cas de force majeure. Planet A aura droit à une compensation pour les dépenses engagées et à des honoraires en rapport avec les prestations fournies.
8. Défauts
8.1. L’exactitude technique et linguistique du texte source relève exclusivement de la responsabilité du/de la Client·e.
8.2. Planet A se réserve le droit de corriger les erreurs. Dans un premier temps, le/la Client·e ne peut invoquer d’autre droit que le droit à l’élimination des erreurs éventuelles contenues dans le produit de la prestation.
8.3. Le/la Client·e dispose d’un délai de deux semaines à compter de la fourniture de la prestation linguistique pour réclamer la correction des erreurs. Il/elle doit expliquer et justifier par écrit ces erreurs de manière satisfaisante.
8.4. Les erreurs dues à des textes sources peu lisibles, erronés ou incomplets ou à l’absence d’éléments contextuels ne sont pas du ressort de Planet A.
8.5. Les améliorations stylistiques et les harmonisations de terminologie spécifique (en particulier les expressions propres à la branche d’activité ou à la société) ne sont pas considérées comme des erreurs et sont exclues de toute responsabilité.
8.6. Pour éliminer les erreurs, le/la Client·e octroie à Planet A un délai raisonnable et la possibilité d’améliorer le produit de la prestation. S’il refuse, Planet A est exemptée de la responsabilité des défauts. Si Planet A procède à l’élimination de ces erreurs dans le délai raisonnable fixé, le/la Client·e ne peut prétendre à une réduction du prix.
8.7. Si Planet A laisse s’écouler le délai supplémentaire imparti sans corriger les erreurs, le/la Client·e peut exiger une réduction de la rémunération (baisse de prix). Si les erreurs sont mineures, aucun droit de retrait ni de réduction ne peut s’appliquer.
8.8. Les prétentions du/de la Client·e à l’encontre de Planet A en raison de défauts dans la prestation fournie sont prescrites au bout d’un an après réception du produit de la prestation, sauf en cas d’intention frauduleuse.
9. Responsabilité
9.1. Planet A ne peut être tenue responsable qu’en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. Les dommages causés par des pannes d’ordinateurs et des perturbations lors de la transmission de courriels ou dus à des virus ne sont pas considérés comme des négligences graves. Planet A prend des mesures de protection appropriées en utilisant un logiciel antivirus.
9.2. La responsabilité en cas de négligence légère s’applique exclusivement si des obligations contractuelles essentielles ont été violées, mais se limite ici aux dommages typiques et prévisibles.
9.3. Sauf disposition légale contraire, les demandes d’indemnisation adressées à Planet A sont limitées au montant de la facture et doivent être formulées dans un délai de 6 mois à compter de la connaissance du dommage et au plus tard 12 mois après le terme du contrat de prestation de services. Le/la Client·e doit apporter la preuve que le dommage est imputable à une faute de Planet A.
9.4. Il/elle ne peut utiliser le produit de la prestation que pour le but qu’il/elle a déclaré. Dans le cas contraire, Planet A décline toute responsabilité.
10. Confidentialité et traitement des données
10.1. Planet A s’engage à respecter le secret professionnel concernant toutes les affaires commerciales du/de la Client·e dont elle a connaissance, en particulier les secrets commerciaux et industriels.
10.2. Les données sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données. Le/la Client·e autorise expressément le traitement de ses données personnelles par Planet A. Ces données personnelles peuvent être traitées par Planet A à des fins fiscales, de droit des sociétés et de droit des contrats et stockées après la cessation de la relation contractuelle jusqu’à ce que le stockage ou le traitement ne soit plus nécessaire au respect des obligations contractuelles ou légales. Les données sont supprimées à l’expiration de ce délai.
10.3. Conformément aux dispositions du RGPD, le/la Client·e dispose des droits suivants : droit d’accès aux données, droit de rectification, de suppression ou de limitation du traitement de ses données personnelles ainsi que droit de recours auprès de l’autorité indépendante compétente en matière de protection des données. Pour exercer vos droits, veuillez vous adresser aux responsables Lisa McCarthy et Katrin Nell en envoyant un e-mail à info@planetalanguagesolutions.com.
11. Implication de tiers
11.1. Planet A est en droit de faire appel à des tiers qualifiés pour l’exécution de la commande.
11.2. Ce faisant, elle doit veiller à ce qu’ils respectent le point 10.1 relatif au secret professionnel.
12. Réserve de propriété
12.1. Le produit de la prestation reste la propriété de Planet A jusqu’au paiement intégral de toutes les obligations découlant du contrat. Jusqu’à cette date, le/la Client·e n’a aucun droit d’utilisation.
12.2. Sauf accord contraire, les mémoires de traduction ou les bases terminologiques créées par Planet A dans le cadre d’une ou plusieurs commandes sont sa propriété. Si le/la Client·e souhaite qu’elles lui soient remises, cela constitue une commande supplémentaire qui doit être rémunérée en conséquence.
12.3. Sauf disposition contraire, les mémoires de traduction et les bases terminologiques mises à disposition par le/la Client·e restent sa propriété.
13. Droit d’auteur
13.1. Planet A n’est pas tenue de vérifier que le/la Client·e a le droit de traduire les textes de départ ou de les traiter d’une autre manière. Le/la Client·e assure expressément qu’il/elle détient tous les droits requis pour l’exécution de la commande.
13.2. Le nom du/de la prestataire de services linguistiques ne peut être ajouté à un texte publié ou à une partie de texte publiée que s’il/elle est l’auteur·e du produit de la prestation dans son intégralité.
13.3. Le/la Client·e s’engage à préserver Planet A des plaintes et des demandes d’indemnités formulées par des tiers pour violations de droits d’auteur, de droits commerciaux ou de droits de protection de la personnalité. Cela s’applique également si le/la Client·e n’a indiqué aucune finalité d’utilisation ou s’il/elle a utilisé le produit de la prestation à d’autres fins que celle déclarée.
14. Droit de rétractation
14.1. Le/la Client·e renonce expressément à son droit de rétractation dans le cas où Planet A a déjà commencé l’exécution de la commande et en a avisé le/la Client·e.
15. Clause de sauvegarde
15.1. La validité de ces CGPS n’est pas affectée par la nullité ou l’invalidité de certaines dispositions.
15.2. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif ou du résultat recherché.
16. Modifications et compléments
16.1. Planet A se réserve le droit de modifier ou de compléter ces CGPS à tout moment. La version faisant foi est celle valide au moment de la conclusion du contrat.
16.2. Les modifications et les compléments apportés à ces CGPS et aux autres accords conclus entre le/la Client·e et Planet A requièrent la forme écrite.
17. Droit applicable et juridiction
17.1. Le lieu d’exécution de toutes les clauses contractuelles soumises aux présentes CGPS est le siège social de Planet A.
17.2. La juridiction compétente pour tout litige découlant de cette relation contractuelle est le tribunal de Barcelone (Espagne).
17.3. La commande et tous les droits en résultant sont régis par le droit espagnol.